Salles de sport privées, spectacles vivants, événements sportifs – Coronavirus : Quelles conséquences financières consécutives aux annulations ?

11 juin 2020

Une ordonnance parue au Journal officiel le 8 mai 2020 précise les conditions financières des annulations dans les secteurs de la culture et du sport du fait de l’épidémie du Covid-19.

Prise sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, art. 11), l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020  modifie les obligations de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive et exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives.

Son objectif est de permettre aux professionnels du secteur de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, un avoir valable sur une période adaptée à la nature de la prestation et ce, dans le but de préserver leur trésorerie tout en veillant au respect du droit des consommateurs.

Ces nouvelles modalités s’appliqueront aux résolutions de contrat notifiées soit par le client soit par le professionnel entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 inclus.

Concrètement, comment ça marche :

Le montant de l’avoir est égal à l’intégralité des paiements effectués. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut demander le remboursement qu’à l’issue de la période de validité de cet avoir.

Le professionnel informe le client par courrier ou courriel du montant de l’avoir et de la durée de sa validité au plus tard 30 jours après l’annulation (si l’annulation a eu lieu avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, au plus tard 30 jours après cette date).

Le professionnel propose une nouvelle prestation permettant l’utilisation de cet avoir :

• de même nature et de même catégorie que la prestation annulée ;
• dont le prix n’est pas supérieur ;
• sans majoration tarifaire autre que celles résultant de l’achat de services associés.

Cette proposition est formulée au plus tard dans un délai de 3 mois et précise la durée pendant laquelle le client peut l’accepter.

À compter de la réception de la proposition, cette durée ne peut être supérieure à :

• 6 mois pour les contrats d’accès à un établissements d’activités physiques et sportives et leurs services associés ;
• 12 mois pour les prestations de spectacles vivants et leurs services associés ;
• 18 mois pour les manifestations sportives et leurs services associés.

En cas de prestation de qualité et de prix supérieurs, le client doit payer la somme complémentaire.

En cas de prestation différente d’un montant inférieur au montant de l’avoir, le solde reste utilisable jusqu’au terme de la période de validité de l’avoir.

Si le client n’a pas utilisé son avoir avant la date de sa fin de validité, il a la possibilité de se faire intégralement rembourser de ce qu’il avait réglé ou le cas échéant, du solde de l’avoir restant.

 Attention : Sont exclus du champ d’application de l’ordonnance les prestations de spectacles vivants ou les manifestations sportives faisant partie d’un forfait touristique ou d’une prestation de voyage.

Pour en savoir plus :

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport