COVID-19 | Impact sur les procédures de propriété intellectuelle

2 avril 2020

La crise liée au coronavirus impacte tous les secteurs y compris la protection de votre propriété intellectuelle.

L’INPI rappelle que le Gouvernement a publié l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui reporte toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus. Attention l’ordonnance ne s’applique pas aux délais résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

Sont concernées les échéances pour faire opposition à une marque, payer une annuité de brevet, renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant, introduire un recours administratif ou juridictionnel, formuler des observations de tiers ou répondre à une notification de l’INPI. Ne le sont pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.

L’exemple donné par l’INPI est le suivant : « si la fin de l’état d’urgence est déclarée par exemple le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai sont reportés au 28 juin si le délai initial était d’un mois et au 28 juillet si le délai initial était de deux mois ou plus. »

Toutefois, l’INPI invite à réaliser les démarches nécessaires dans la période d’état d’urgence sanitaire, pour « éviter d’engorger les procédures » à son terme : les procédures dématérialisées restent accessibles à tout moment.

L’EUIPO a reporté les délais compris entre le 9 mars et le 30 avril relatifs aux marques et modèles européens au 1^er mai 2020 : en pratique « dans les faits, jusqu’au 4 mai, étant donné que le 1^er mai est un jour férié suivi d’un week-end » (https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/news/-/action/view/5657728).

Sont concernés :

• les délais fixés par toute instance de l’Office, dans toute procédure devant l’EUIPO, y compris ses chambres de recours;

• les délais imposés directement par le RMUE, le REMUE ou le RDMUE ainsi que le RDC et le REDC,
   
  • y compris ceux découlant de la convention de Paris ou d’autres traités internationaux, et
  • indépendamment de leur exclusion éventuelle de la restitutio in integrum au sens de l’article 104, paragraphe 5, du RMUE et de l’article 67, paragraphe 5, du RDC
     
• Sont notamment concernés par la prorogation, les délais réglementaires suivants:
   
  • Paiement de la taxe de dépôt ;
  • Droit de priorité ;
  • Priorité d’exposition ;
  • Délai d’opposition ;
  • Paiement de la taxe d’opposition ;
  • Demande de renouvellement ;
  • Dépôt d’un recours et du mémoire exposant les motifs du recours, paiement de la taxe de recours ;
  • Transformation (article 139 du RMUE)
  • Ajournement de la publication du dessin ou modèle.

L’OEB (Office européen des brevets) a repoussé tous les délais (enregistrement, oppositions…) portant sur les brevets au 17 avril.