Les conséquences du Brexit sur les marques de l’Union européenne et les dessins et modèles communautaires

30 mars 2020

A la suite de la ratification par le Parlement européen de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – ci-après « l’Accord de retrait », le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020.

Cette date marque l’ouverture d’une période transitoire qui s’achèvera le 31 décembre 2020, et durant laquelle le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer en ce compris les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Cela signifie que jusqu’au terme de la période de transition :

  • les marques de l’Union européenne et les dessins ou modèles communautaires enregistrés continueront à être protégés au Royaume-Uni ;
  • les enregistrements internationaux de marques et de dessins ou modèles désignant l’Union européenne continueront d’étendre leurs effets au Royaume-Uni ;
  • les procédures en cours devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) reposant sur (i) des motifs de refus en relation avec le territoire du Royaume-Uni, (ii) des droits antérieurs acquis au Royaume-Uni, (iii) ou des parties/représentants domiciliés au Royaume-Uni se poursuivront comme à l’accoutumée.

Il résulte, par ailleurs, de l’Accord de retrait qu’à compter du 1er janvier 2021 :

  • pour les demandes de marques de l’Union européenne et de dessins ou modèles communautaires déposées avant le 1er janvier 2021 (voir article 59 de l’Accord de retrait) :

Le déposant disposera d’une période de neuf mois à compter de la fin de la période de transition pour déposer une demande nationale identique auprès de l’Office des marques britannique (UKPTO) et régler la taxe afférente.

Cette demande sera examinée par l’UKPTO (appréciation du caractère distinctif du signe) et publiée pour faire courir le délai d’opposition au Royaume-Uni.

Cette demande bénéficiera en revanche de la même date de dépôt que la demande déposée initialement auprès de l’EUIPO et également, le cas échéant, des mêmes dates de priorité et/ou d’ancienneté.

  • pour les marques de l’Union européenne et les dessins ou modèles communautaires enregistrés (voir articles 54 et 55 de l’Accord de retrait) :

Les marques de l’Union européenne et les dessins ou modèles communautaires continueront de produire leurs effets dans les 27 pays de l’Union européenne, tout en étant converti en marque britannique/dessin ou modèle britannique par l’UKPTO sans réexamen, ni aucun formalisme et coût supplémentaire.

Ils conserveront leurs dates de dépôt et de renouvellement mais aussi, le cas échéant, leurs dates de priorité et/ou d’ancienneté.

A noter que les titulaires de droits de propriété intellectuelle disposeront de trois années, à compter de la fin de la période de transition, pour fournir à l’UKPTO une adresse au Royaume-Uni. En pratique, les titulaires devront choisir une personne habilitée à les représenter sur ce territoire (avocat, conseil en propriété industrielle).

  • pour les dessins ou modèles communautaires non enregistrés à compter du 1er janvier 2021 (voir article 57 de l’Accord de retrait) :

Le titulaire d’un droit relatif à un dessin ou modèle communautaire non enregistré, qui a pris naissance avant la fin de la période de transition, deviendra titulaire d’un droit de propriété intellectuelle exécutoire au Royaume-Uni qui offre le même niveau de protection.

La durée de protection – trois ans à compter de la première publication – sera au moins égale à la durée restante de protection du dessin ou modèle communautaire non enregistré.

  • pour les marques internationales et les dessins ou modèles internationaux désignant l’Union européenne :

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des avis dans lesquels elle précise que le Royaume-Uni prendra des mesures pour s’assurer que les titulaires d’enregistrements internationaux ayant obtenu la protection de leurs titres de propriété industrielle (marques / dessins / modèles) dans l’Union européenne avant la fin de la période de transition conservent leurs droits au Royaume-Uni à l’issue de celle-ci (voir Avis n° 2/2020 de l’OMPI).

Ces mesures seront précisées ultérieurement.

Sources :

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