Les précisions données par l’INPI sur l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

27 mars 2020

Dans sa décision n° 2020-33 du 26 mars 2020, le Directeur de l’INPI a rapporté sa décision n° 2020-32 du 16 mars 2020 relative au report de délais lié au coronavirus en indiquant que les mesures de prorogation de délais s’appliquant pendant la période d’urgence sanitaire sont celles résultant de la loi n° 2010-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et de ses textes d’application.

Selon l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi ».

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a rendu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, et qu’aux termes de ses articles 1 et 2, toutes les échéances intervenant entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont reportées au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période d’état d’urgence.

A la suite de la publication de cette ordonnance le 26 mars 2020, l’INPI a publié sur son site internet un communiqué dans lequel il précise que tous les délais arrivant à échéance devant sont Office sont reportés :

  • à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois ;
  • à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.

Pour éluder toute difficulté d’interprétation, l’INPI donne l’exemple suivant : « si la fin de l’état d’urgence [était] déclarée (…) le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai [seraient] reportés au 28 juin si le délai initial était d’un mois et au 28 juillet si le délai initial était de deux mois ou plus ».

Par ailleurs, l’INPI indique que l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

Plus précisément, ce report concerne les échéances :

  • pour former une opposition à l’encontre d’une demande de marque ;
  • pour payer une annuité de brevet ;
  • pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant ;
  • pour introduire une recours administratif ou juridictionnel ;
  • pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI.

L’INPI ajoute qu’en revanche ce report ne concerne pas : les délais de priorité pour une extension internationale ; les délais de paiement pour le dépôt d’une demande de brevet, ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supranationales.

Sources :

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