COVID-19 | Délais accordés par l’INPI et l’EUIPO

23 mars 2020

En raison du contexte sanitaire lié au coronavirus, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l’ Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ont pris des décisions pour reportés certains délais administratifs.

I- INPI

Dans sa décision n°2020-32, le Directeur Général de l’INPI a reporté de quatre mois supplémentaires les délais visés aux articles R. 514-1, R. 618-4 et R. 718-1 du code de la propriété intellectuelle et non échus à la date du 16 mars 2020.

Il s’agit de tous les délais relatifs à l’examen et à la délivrance des titres de propriété intellectuelle – brevets, marques, dessins et modèles.

En revanche, les dates relatives au renouvellement des titres de propriété industrielle, et les délais relatifs aux procédures d’opposition ne bénéficient d’aucun report.

Décision INPI accessible à partir du lien suivant : https://www.inpi.fr/sites/default/files/decision_2020-32_report_delais_coronavirus_16_mars_20.pdf

II- EUIPO

Dans sa décision EX-20-3, le Directeur exécutif de l’EUIPO a indiqué que tous les délais, qui affectent les parties aux procédures devant l’Office à compter du 9 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020, seront prolongés jusqu’au 4 mai 2020 (le 1er mai étant férié).

Décision EUIPO accessible à partir du lien suivant : https://euipo.europa.eu/tunnelweb/secure/webdav/guest/document_library/contentPdfs/law_and_practice/decisions_president/EX-20-03_en.pdf?utm_source=Flowbird&utm_medium=email&utm_campaign=Flowbird+campaign+48340&ad_sid=982711153